Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Carte professionnelle européenne, Art. 16-8
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12
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