Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section V : Mécanisme d'alertes, Art. 16-13
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