Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-8, Art. 16-14
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
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