Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2017 et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2017 rapportant le décret du 17 octobre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;