Décret n°2017-1483 du 18 octobre 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D162-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1413-62, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Art. R6111-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D162-9

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