Décret n°2017-1483 du 18 octobre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
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Version21/10/2017
Entrée en vigueur le 21 octobre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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