Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saône-et-Loire en date du 20 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte-d'Or en date du 8 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Nièvre en date du 11 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Territoire de Belfort en date du 12 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Haute-Saône en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Doubs en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du territoire du Jura en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne en date du 21 septembre 2017,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire