Décret n°2017-1500 du 26 octobre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.