Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 octobre 2017
Dernière modification : 30 octobre 2017

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013
Art. 8
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013
Art. 9

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013
Art. 5