Article 2 du Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

L'exécution des contrats de travail des personnels de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont se poursuit au sein de l'établissement public Grand Paris Aménagement selon leurs stipulations applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces personnels conservent leurs droits à congés payés ainsi que l'ancienneté acquise au service de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Si ce régime leur est plus favorable, les personnels transférés bénéficient des avantages acquis dans le cadre du statut collectif de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, ainsi que des usages, accords et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur au sein de cet établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit dans les contrats conclus par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au bénéfice ou pour la protection du personnel transféré.
L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont rembourse à l'établissement public Grand Paris Aménagement les sommes acquittées au titre de droits et obligations acquis par les salariés transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.