Décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017
Article 8 du Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1180 du 25 septembre 2015Art. 1
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