Décret n°2017-1513 du 30 octobre 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.