Décret n°2017-1515 du 30 octobre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions
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Version02/11/2017
Entrée en vigueur le 2 novembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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