Décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-2
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