Décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
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Version04/11/2017
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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