Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. R4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. R4002-2, Art. R4002-3, Art. R4002-4, Art. R4002-5, Art. R4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil Lebon
Désistement → Conseil d'État : Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er , 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;
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