Article 6 du Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Carte professionnelle, Art. R4222-9, Art. R4222-10, Art. R4222-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4222-2, Art. R4222-8
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Décision1


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil Lebon
Désistement Conseil d'État : Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er , 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

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