Article 16 du Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues aux I et III de son article 15 et relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » est établi par le ministre chargé de la santé afin de permettre au pouvoir règlementaire de décider du maintien ou non de ces exceptions.