Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017
Article 17 du Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
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Version04/11/2017
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article 15, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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