Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 7 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 150, 194 et 195 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 modifié relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage du 27 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-208-2
- Article R. 4622-17 Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises. […] - Article D. 4622-21 Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1 Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, […]