Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 150, 194 et 195 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 modifié relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage du 27 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. R*60, Art. R*111-1, Art. R*111-15


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. R*111-4

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-208-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R413-20
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R321-1
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-7, Art. R53-8-13, Art. R53-8-14, Art. R53-8-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-22
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R312-2
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4622-18
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 1, Art. 2
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970
Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-975 du 23 octobre 1975
Art. 5
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 1, Art. 6
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012
Art. 13
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 2
Article 15

I. - Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :
1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.
II. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.

Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R779-3
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer
Article 17

I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. R*111-17
- Code de l'environnement
Art. R644-1
- Code de procédure pénale
Art. R251, Art. R286
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 15
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29
- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012
Art. 20-1
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Art. 31

IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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