Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-208-2
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