Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27 et R. 421-37 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-1-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 221-13, R. 221-14, R. 222-1, R. 222-2, R. 222-3, R. 224-12, R. 313-27 et R. 313-28 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 et suivants, L. 251-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et ses annexes 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-13, Art. R221-14
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-14-1
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R222-1
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R222-2
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R222-3
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R224-12
Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-37
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 11

I. - Les dispositions du IV de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret et du 1° du I de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur :
1° Le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, en tant qu'elles concernent les amendes forfaitaires ;
2° Le 1er janvier 2018, en tant qu'elles concernent les amendes de composition pénale.

Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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