Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
Article 7 du Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Entrée en vigueur le
- Code de la route.Art. R222-3
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[…] En application de l'article 7 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, il appartient au ministre en charge de la sécurité routière de prendre un arrêté fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étranger. […]
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[…] En application de l'article 7 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, il appartient au ministre en charge de la sécurité routière de prendre un arrêté fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étranger. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 28 décembre 2022, n° 2000304
[…] D'une part, en vertu de l'article 7 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, il appartient au ministre en charge de la sécurité routière de prendre un arrêté fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étranger. […]
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