Décret n°2017-1524 du 3 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1524 du 3 novembre 2017 modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
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Version01/12/2017
Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2017.
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