Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) dans sa rédaction applicable à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-20
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-21
Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-21 bis

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-22
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-25
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-27
Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-28 bis, Art. R2333-120-28 ter

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-30
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-31
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-32
Article 14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-32 bis, Art. R2333-120-32 ter, Art. R2333-120-32 quater, Art. R2333-120-32 quinquies, Art. R2333-120-32 sexies, Art. R2333-120-32 septies, Art. R2333-120-32 octies
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-33
Article 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-34
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-35
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-36
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-37
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-39
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-40
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-41
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-42
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-44
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-46
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-47
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-48
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-50
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-51
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-52
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-55
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-56
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-58
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-58 bis
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-60
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-63
Article 37
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-68, Art. R2333-120-69, Art. R2333-120-70, Art. R2333-120-71, Art. R2333-120-72, Art. R2333-120-73, Art. R2333-120-74, Art. R2333-120-67, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Article 38

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2333-120-32 quater créées par l'article 14 du présent décret entrent en vigueur six mois après la date mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 39

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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1 Décision


    1CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-348

    Délibération n° 2017-348 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'infor-mation de la commission du contentieux du stationnement payant » (demande d'avis n° 2126844)

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