Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 novembre 2017
Dernière modification : 5 novembre 2017
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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1Diffusion du formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2020

. : décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 (NOR : JUSC1700967D) et l'arrêté du 24 octobre 2017 (NOR: INTS1709872A), pris en application de l'article R. 2333-120-10 du CGCT. […] Voir aussi l'arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret no 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant (NOR : CPAE1808419A)

 

2Dossier documentaire de la décision 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2020

L. 2333­87­11.­Les modalités d'application de la présente sous­section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » 7 C. Autres dispositions 1. […] Sous­section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous­Paragraphe 1 : Présentation de la requête […] Article R. 2333-120-33

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422499
Conclusions du rapporteur public · 20 février 2019

Les dispositions réglementaires d'application nécessaires ont été édictées par un décret n°2015-646 du 10 juin 2015, complétées et sur certains points modifiées par un décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017, et figurent aux articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-74 du même code.

 

Décision1


1CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-348

— 

[…] Vu le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) dans sa rédaction applicable à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-20