Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
Article 14 du Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-32 bis, Art. R2333-120-32 ter, Art. R2333-120-32 quater, Art. R2333-120-32 quinquies, Art. R2333-120-32 sexies, Art. R2333-120-32 septies, Art. R2333-120-32 octies
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