Article 15 du Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Sous­section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous­Paragraphe 1 : Présentation de la requête ­ Article R. 2333-120-33 Modifié par Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 15 13 Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Menton en date du 2 octobre 1991, de la convention cadre pour la gestion du stationnement de la commune de Menton et de la convention pour la gestion du stationnement payant sur voirie de la commune de Menton signées le 15 octobre 1991 : Considérant qu'en vertu de l'article L.131­4 du code des communes le maire a la police du stationnement sur la voie publique ; […]