Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
Article 10 du Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
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