Article 17 du Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

[Amende forfaitaire et droit au recours] .................................................................................................................................................. 17 ­ Décision n° 2010­614 DC du 4 novembre 2010, […] Association […] Article R. 2333-120-35 Modifié par Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 17 Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. […] le présent article sont remplies » ; 2. […] Ordonnance n 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ­ Article 1 2. […]