Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017

Article 4 du Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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