Article 3 du Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015
Art. 3
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