Décret n°2017-1531 du 3 novembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
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Version06/11/2017
Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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