Article 2 du Décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale

Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.