Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017

Article 4 du Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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