Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2017
Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.