Décret n° 2017-1542 du 7 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 novembre 2017
Dernière modification :	8 novembre 2017

Commentaires • 7

1. Nomination du président de la section des finances du Conseil d'État #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 novembre 2017

2. Nomination du président de la section des finances du Conseil d'État #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 novembre 2017

3. Mme Estelle Sauvat est nommée haut-commissaire à la transformation des compétences #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 novembre 2017

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Décision • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

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Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 7 novembre 2017.

Edouard Philippe