Décret n°2017-1542 du 7 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1542 du 7 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2017
Entrée en vigueur le 8 novembre 2017
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.