Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 novembre 2017
Dernière modification :	11 novembre 2017

Commentaires • 6

1. Suppression partielle des attributions notariales dans le réseau consulaireAccès limité

Lexis Veille · 15 février 2018

2. Suppression partielle des attributions notariales dans le réseau consulaireAccès limité

Lexis Veille · 15 février 2018

3. Suppression partielle des attributions notariales dans le réseau consulaireAccès limité

Lexis Veille · 15 février 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-152 du 7 février 1991
Art. 1, Art. 2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet