Décret n°2017-1550 du 9 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l'article R. 531-9 du code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2017
Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.