Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Commentaires • 2
Conclusions du rapporteur public · 7 décembre 2017
Sa jurisprudence déduit de l'article 4 de la Déclaration de 1789, généralement combinée à l'article 162, que le législateur ne peut porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. […]
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Sa jurisprudence déduit de l'article 4 de la Déclaration de 1789, généralement combinée à l'article 162, que le législateur ne peut porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. […]
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