Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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