Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
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Version12/11/2017
Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.
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