Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 novembre 2017 |
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Dernière modification : | 15 novembre 2017 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'énergie et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-22 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 431-1-1 et R. 433-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV, V et VII du titre V de son livre V ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 153-8 et L. 153-15 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 50 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'annexe au livre Ier établissant la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R554-12, Art. R554-14, Art. R554-15, Art. R554-17, Art. R554-19, Art. R554-21, Art. R554-23, Art. R554-25, Art. R554-35, Art. R554-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-11, Art. R554-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-19, Sct. Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux, Art. R554-22, Art. R554-20, Art. R554-23, Art. R554-21, Sct. Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux, Art. R554-24, Art. R554-25, Art. R554-26, Art. R554-27, Sct. Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux, Art. R554-28, Art. R554-31, Art. R554-29, Art. R554-30, Sct. Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations, Art. R554-33, Art. R554-32, Sct. Sous-section 7 : Relevés topographiques, Art. R554-34, Sct. Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements, Art. R554-38, Art. R554-35, Art. R554-36, Art. R554-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. R554-3, Art. R554-2, Art. R554-1, Sct. Sous-section 1 : Guichet unique, Sct. Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages, Sct. Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux, Sct. Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux, Sct. Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des travaux, Sct. Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations, Sct. Sous-section 7 : Relevés topographiques, Sct. Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements, Art. R554-35, Art. R554-36, Art. R554-37, Art. R554-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-38, Art. R554-39
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, Sct. Sous-section 1 : Définitions et catégories, Art. R554-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-41, Art. R554-42, Sct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-46, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-49, Art. R554-50, Art. R554-51, Art. R554-52, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-56, Art. R554-57, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R554-43, Art. R554-46, Art. R554-49, Art. R554-51, Art. R554-52, Art. R554-44, Art. R554-45, Art. R554-47, Art. R554-48, Art. R554-50, Sct. Sous-section 3 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R554-53, Sct. Sous-section 4 : Changement d'exploitant, Art. R554-54, Sct. Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R554-55, Art. R554-57, Art. R554-56, Sct. Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours, Art. R554-58, Art. R554-59, Art. R554-60, Art. R554-61
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R555-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R555-28, Art. R555-29, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-34, Art. R555-35
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R555-30-1, Art. R555-30-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-17, Art. R555-15, Art. R555-21, Art. R555-22, Art. R555-23, Art. R555-27, Art. R555-24
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R555-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Art. R555-8, Art. R555-30, Art. R555-46
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R555-1, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52, Art. R555-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R555-2, Art. R555-10