Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
I. - Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
II. - Les fonctions de sécurité desdits systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
III. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
IV. - Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Une note en délibéré présentée par les syndicats requérants, a été enregistrée le 3 décembre 2019. […] 8. L'article 2 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière dispose que : « Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, […]
Lire la suite…- Respect des principes généraux du droit électoral·
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[…] 2°) de mettre à la charge des syndicats requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. L'article 2 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière dispose que : « Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 11 mai 2021, n° 19BX03837
[…] 1°) avant dire droit, d'enjoindre au CHU de La Réunion et aux prestataires mobilisés dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments nécessaires propres à déterminer l'étendue de la violation de leurs obligations de confidentialité et de sécurité (I de l'article 3 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017) et des principes généraux du droit électoral ;
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La faculté de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière et les modalités d'un tel vote ont été prévues par le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017. […] Son article 3 prescrit que les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer, notamment, « la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, […]
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