Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 4.
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[…] — le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe Pointe-à-Pitre/Abymes, à l'association des médecins pharmaciens et biologistes du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et à M. A.
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2. Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2018, n° 1820208/9
[…] Toutefois, conformément aux prescriptions du décret n° 2017 1560 du 14 novembre 2017, une cellule d'assistance technique a été mise en place chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique et les moyens techniques ont été précisés aux articles 5 à 8 de l'arrêté contesté qui indique que la conception et la maintenance sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges dont les prescriptions ne sont pas précisément contestées par le syndicat requérant. […]
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