Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 8 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
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Décisions • 2
[…] — contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de la Guadeloupe, les opérations électorales ne sont pas irrégulières au regard des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 11, 12, 15, 17 et 20 du décret n° 2017-1560 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. […] — le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2018, n° 1820208/9
[…] Toutefois, conformément aux prescriptions du décret n° 2017 1560 du 14 novembre 2017, une cellule d'assistance technique a été mise en place chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique et les moyens techniques ont été précisés aux articles 5 à 8 de l'arrêté contesté qui indique que la conception et la maintenance sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges dont les prescriptions ne sont pas précisément contestées par le syndicat requérant. […]
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