Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 23 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
La présence du président du bureau de vote ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
II. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet. Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, il établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique.
IV. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
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Décisions • 4
[…] 17. L'article 23 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 détaille les conditions dans lesquelles le dépouillement du vote électronique est réalisé. Le deuxième alinéa de son I prévoit notamment que « La présence du président du bureau de vote ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. »
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[…] — le déroulement du scrutin a été émaillé d'irrégularités tenant aux modalités d'affichage et de dépouillement ; les deux secrétaires généraux n'ont pas pu faire inscrire des réserves sur les procès-verbaux en méconnaissance de l'article 23 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; ils n'ont pas pu obtenir une copie des procès-verbaux des résultats du scrutin en méconnaissance du principe général de droit électoral de neutralité de l'employeur ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 21 février 2024, n° 2300812
[…] S'il est constant que le déroulement des opérations tel que décrit ci-dessus est entaché d'irrégularités, notamment au regard de l'article 23 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, qui prévoit la procédure de clôture des opérations électorales dès la clôture du scrutin, il n'est pas contesté par l'union requérante et il ressort d'ailleurs des projets de procès-verbaux établis à l'issue du scrutin le 8 décembre 2022, que seul le nombre de sièges à pourvoir de certaines CAPD a été modifié par la société Neovote pour être rendus conformes. […]
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