Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 7 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
Dans les cas où il est recouru au vote électronique par internet, l'autorité organisatrice procède, préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans les conditions prévues à l'article 23 de la même loi.
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[…] — le CHU a violé l'article 7 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 en ne faisant pas de déclaration auprès de la CNIL ; […]
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[…] — contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de la Guadeloupe, les opérations électorales ne sont pas irrégulières au regard des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 11, 12, 15, 17 et 20 du décret n° 2017-1560 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. […] — le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2018, n° 1820208/9
[…] -· elle ne vise aucune déclaration préalable à la CNIL en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, […]
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