Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 13 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts. Lorsque l'électeur n'est pas le seul en mesure de connaître son mot de passe, ils sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de l'autorité organisatrice du scrutin selon les modalités prévues par ces articles.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] ,Il résulte des dispositions de l'article 13 du décret du 17 novembre 2017 que pour participer à un vote électronique, […] 8. L'article 2 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière dispose que : « Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, […]
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[…] 10. L'article 2 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière dispose que : « Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, […] 13. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA03756 - 19MA03757 - 19MA03758, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. L'article 2 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière dispose que : « Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, […] 10. L'article 13 du même décret précise en outre, sur la communication à l'électeur de ses identifiant et mot de passe, que : « Chaque électeur reçoit, par courrier, […]
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La faculté de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière et les modalités d'un tel vote ont été prévues par le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017. […] Son article 3 prescrit que les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer, notamment, […] de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ». L'article 13 de ce même décret comporte des précisions relatives à la communication à l'électeur de ses identifiant et mot de passe, […]
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