Article 15 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2017

Entrée en vigueur le 16 novembre 2017

I. - Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de l'administration et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
II. - Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
1° Procède publiquement à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement est ouverte aux électeurs.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2017

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Décisions7


1Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2300302
Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ; 4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement. […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2300307
Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ; 4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement. […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2300303
Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ; 4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement. […]

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